Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :
– Terre & Pain, en contrat CAPE avec ANTIGONE, Coopérative d’Activités et d’Emploi généraliste, N° SIRET : R.C.S. Strasbourg TI 518580543, ci-après dénommé « le Vendeur »
et
– Toute personne effectuant une commande sur le Site Internet, ci-après dénommée « le Client »
Plan
Préambule
– Article 1 : objet
– Article 2 : généralités
– Article 3 : caractéristiques des produits et des prix
– Article 4 : commandes
– Article 5 : paiement
– Article 6 : réserve de propriété et transfert des risques
– Article 7 : droit de rétractation
– Article 8 : garanties
– Article 9 : relation client
– Article 10 : utilisation des données à caractère personnel
– Article 11 :gestion des cookies
– Article 12 : propriété intellectuelle
– Article 13 : responsabilité
– Article 14 : force majeure
– Article 15 : droit applicable / réclamations, médiation et litiges
Préambule
Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur terreetpain.coop-pains.fr (ci-après dénommé « le Site ») au moment de la commande.
Le Site est logé sur la plateforme de l’Association coop-pains qui a pour but de permettre aux boulangers pains au levain de se doter des outils numériques afin de leur faciliter la gestion au quotidien, notamment dans la relation client, la prise de commande et la gestion des formations.
Le Vendeur propose sur le Site la vente de pains au levain naturel fabriqués à partir d’ingrédients naturels.
Article 1. Objet
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés sur le Site (ci après dénommé le(s) « Produit(s) »), quelle que soit leur nature.
Article 2. Généralités
2.1. Identification du Client via un mot de passe
Lors de la première commande, et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d’unicité et de l’adresse électronique est effectué par le système.
En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique afin de recevoir un nouveau mot de passe à son adresse électronique.
Le mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Il est confidentiel et est demandé au Client à chaque connexion au Site. Il est seul responsable de son utilisation.
2.2. Champs d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation est donnée à chaque commande par le clic du client sur « valider ma commande » puis « commander ». Il accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente à un moment, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client.
Le Client est responsable de la mise en œuvre de tous moyens techniques (informatiques et de télécommunication) propres à lui permettre d’accéder au Site.
2.4. Preuve
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
2.5. Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification des présentes, chaque commande se voit appliquer les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.
Article 3. Caractéristiques des produits et des prix
3.1. Consultation des caractéristiques des produits
Le Vendeur présente sur son Site les Produits ainsi que leur descriptif détaillé afin que le Client puisse prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive.
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Au moment de la passation de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination prix, composition, poids, quantité, lieu de livraison…) et déclare expressément les accepter sans réserve.
3.2. Disponibilité des produits/validité de l’offre
Les offres des Produits figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont disponibles. Tout produit momentanément indisponible est indiqué comme tel sur le Site (l’ajout au panier n’est alors pas possible).
Le simple fait d’ajouter un article dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la commande.
Le Vendeur assure mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité des Produits proposés la semaine de la commande (la gamme des Produits proposés peut varier d’une semaine à l’autre).
Toutefois, tout ou partie de la quantité d’un Produit ajouté au panier peut ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Si tel est le cas, le Client en est informé directement et avant tout paiement de ladite commande.
3.3. Prix
Les prix indiqués sur les fiches produits comprennent les frais de livraison dans les points de retrait. Le prix global indiqué dans la confirmation de la commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport.
3.4. Transport et livraison
Les Produits sont livrés dans le point de retrait choisi par le Client, au jour de livraison souhaité par le Client.
En aucun cas, Terre & pain ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif desdits Produits dans le lieu de dépôt, ou de non retrait des Produits par le Client.
Les pains doivent être récupérés le jour même de la livraison dans le point de retrait. A défaut de retrait dans le créneau horaire proposé, les Pains seront donnés au commerçant qui les a pris en dépôt.
Article 4. Commande
4.1. Rubrique « mon compte »
4.1.1. Création du compte
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client procède, au préalable, à la création d’un compte client. Celui-ci est créé exclusivement avant le paiement de sa première commande.
Pour créer son compte, le Client renseigne sa civilité, son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique. Il renseigne également son adresse électronique et choisit un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci. Il s’engage à fournir des informations véritables et sincères. De surcroit, il s’engage à informer le Vendeur de tout changement concernant lesdites informations.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Le Client qui ne fournit pas toutes ces informations renonce à la création de son compte.
Le Vendeur présente un récapitulatif des informations fournies au Client et un courrier électronique reprenant ces informations lui est envoyé.
Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison).
4.1.2. Utilisation du compte
Le Client a la possibilité de consulter le détail de sa commande en cours en cliquant sur « panier ».
L’historique des commandes et factures est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon compte – commandes ».
4.1.3. Désactivation du compte
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique.
Dans le cas d’un manquement ou d’une faute grave et significative du Client, la désactivation du compte a lieu de plein droit, sans préavis, formalité, ni indemnité.
Il incombe au Client qui souhaite désactiver son compte d’en informer le Vendeur via l’adresse de contact. Le Vendeur s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.
4.2. Validation de la commande par le Client
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide en cliquant sur l’icône « Passer commande ». Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Toute commande non validée ne peut être honorée.
4.3. Confirmation de la commande par le Vendeur
Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles du produit commandé, l’indication du prix TTC, le point de livraison, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, de problème concernant la commande reçue ou le compte Client, de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande d’un Client avec lequel un litige existe. Dans de telles hypothèses, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique.
Article 5. Paiement
Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. En cliquant sur « Commander », il reconnaît que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci. Les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes.
Seuls les moyens de paiements décrits ci-après sont acceptés sur le Site :
5.1. Carte bancaire
Le Vendeur accepte les paiements par cartes de paiement. Le Client renseigne, de manière sécurisée, les références de sa carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme) le jour de la validation de la commande.
5.2. Porte-monnaie
Le Client peut, au moyen de sa carte bancaire, recharger un porte-monnaie pour régler ses commandes.
Le montant rechargé est assimilé, comptablement, à un bon d’achat. Sa durée de validité est de 2 ans à compter de la date de rechargement.
En cas d’arrêt de la relation commerciale ou de clôture du compte, le Client peut demander le remboursement du solde du porte-monnaie.
5.3. Paiement direct à la boulangère
Ce mode de paiement est réservé aux Clients qui en auront préalablement convenu les modalités avec le Vendeur.
5.4. Défaut de paiement
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée par le Client, le Vendeur demandera au Client par courrier électronique d’y remédier.
A défaut de réponse ou de solution, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison, d’honorer une commande, voire d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.
5.5. Sécurisation des moyens de paiement
Toutes les transactions de paiement s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. Le Vendeur utilise la passerelle de son prestataire Stripe, utilisant le protocole HTTPS et qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur.
En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, le Vendeur se réserve le droit de transmettre aux forces de l’ordre, toutes informations relatives à la commande
Article 6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En conséquence, le droit de rétractation n’est pas applicable aux commandes des Produits du Site.
Article 7. Relation Client
Pour toute question, information ou réclamation, le service Clients du Vendeur est accessible au Client via l’adresse email de contact.
Article 8. Utilisation des données à caractère personnel
8.1. Responsable de traitement
Terre & Pain est responsable du traitement des données à caractère personnel.
8.2. Les données collectées et les finalités
Les données personnelles collectées concernant le Client, via l’utilisation du Site, sont notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse IP, historique d’achats, de navigation.
Ces données ainsi collectées sont nécessaires pour :
– Fournir les Produits commandés ou proposés par le Site,
– Permettre au Client de gérer son compte et son porte-monnaie,
– Suivre et gérer la relation commerciale entre le Client et le Vendeur, à savoir notamment suivre l’exécution des commandes, des livraisons, de la facturation et gérer les éventuels litiges, contacter le Client, répondre à ses demandes,
– Personnaliser et adapter le contenu du Site, en fonction des centres d’intérêts du Client, notamment en mémorisant ses préférences d’affichage dans son navigateur,
– Les besoins liés à la fourniture de preuves devant être apportées (preuve des transactions, des livraisons, etc..),
– Lutter contre la fraude lors des opérations de paiement ou de livraison.
– Mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires.
Les données personnelles obligatoires sont identifiées sur le formulaire de collecte par un astérisque, d’autres données obligatoires peuvent être collectées au travers de l’utilisation du Site. A défaut le Vendeur ne sera pas en mesure de fournir les Produits correspondant aux finalités ci-dessus.
8.3. Les destinataires
Les données traitées sont exclusivement destinées au Site et à Terre & Pain.
Elles sont également accessibles aux membres utilisant la plateforme numérique de l’Association Coop-pains et dont la liste est consultable à cette adresse https://coop-pains.fr/
L’adresse email pourra être communiquée à la société de droit français SENDINBLUE (RCS de Paris : 498 019 298) pour le fonctionnement du service d’envoi des emails ( confirmations de commande, transactions sur le porte-monnaie, ouvertures et clôtures des fournées).
8.4. Durée de conservation
Les données collectées concernant le Client sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci–dessus, augmentée du délai de prescription judiciaire applicable, dans les limites de ce qui est autorisés par la loi et toutes dispositions règlementaires impératives.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut également indiquer ses directives particulières relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Le Client peut exercer ses droits via une demande signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité adressée à de la société.
Article 9. Gestion des cookies
9.1. L’utilisation des cookies lors de votre visite sur notre Site
Pour permettre aux Clients du Site de bénéficier des services proposés par le Site telles que consultation, inscriptions aux services proposés, etc. de l’optimisation de son utilisation et de sa personnalisation), le Site utilise des cookies.
Sauf si le Client décide de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le Site.
9.2. Cookies : définition et utilité
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal du Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur son navigateur. Les cookies vont être utilisés pour reconnaître son navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné.
Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du Site, d’autres permettent d’optimiser l’utilisation du Site et de personnaliser les contenus affichés
9.3. Les cookies déposés par un tiers sur des espaces du Site
Le Site est susceptible de contenir des Cookies émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d’audience, prestataire de publicité ciblée, etc.) permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de leurs Cookie de recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant le Site,de déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts du Client pour lui adresser des publicités ciblées, au regard de son historique de navigation collecté par le tiers.
A tout moment, le Client peut empêcher la collecte d’information le concernant via ces cookies tiers, en cliquant sur les liens correspondant (voir article 12.6. Gestion et utilisation des cookies).
L’émission et l’utilisation de Cookies par ces entreprises sont soumises à leurs propres conditions d’utilisation.
9.4. Gestion et utilisation des cookies
Le Client peut gérer et modifier à tout moment l’utilisation des cookies suivant les possibilités rappelées ci-après.
Les paramétrages que le Client effectue sont susceptibles de modifier sa navigation sur internet et ses conditions d’accès et d’utilisation de certains services du Site qui nécessitent l’utilisation de cookies.
Ainsi le Client peut gérer ses cookies de différentes manières :
1) Gestion des cookies à partir du logiciel de navigation : le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou qu’ils soient rejetés, soit systématiquement,
2) Gestion en ligne des cookies à partir de plateformes interprofessionnelles : le Client peut également se connecter par exemple, sur le Site Youronlinechoices http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies.
Article 10. Propriété intellectuelle
Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Vendeur sont protégés au titre du droit des marques.
Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l’absence d’autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des
En accédant à ce Site, le Vendeur accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :
– un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,
– un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
Article 11. Responsabilité
11.1. Généralités
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
11.2. Fonctionnement et utilisation du site
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir qu’il fonctionnera sans interruption.
Le Client reconnait accepter que le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions ou ralentissements du Site ou des dommages liés :
– à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le Site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, au regard des techniques connues de sécurisation
– à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
– à des vitesses d’accès au Site notamment depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Service,
– à l’utilisation frauduleuse par le Client ou des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site,
– à des faits dus à un cas de force majeure, à une autorité administrative, ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment le réseau Internet public ou privé pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Service,
– si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements que vous utilisez.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du service proposé par le Site et des informations ou contenus auxquels il accède.
Le Site se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés à partir du Site.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Site ne pourra en être tenu pour responsable.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles au Site..
Article 12. Droit applicable/Réclamations, médiation et litiges
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sauf dispositions légales contraires.
En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.